PREAMBULE
L’Institut Paul Delouvrier a été créé sous forme d’association loi de 1901 « pour pérenniser la mémoire de Paul Delouvrier et l’exemplarité de son action au service de l’Etat et du Bien Public dans les domaines de la construction européenne, de l’aménagement de l’espace, de l’énergie, des moyens d’information, de l’accueil et de l’éducation» .
En particulier l’Institut s’inspire des qualités de Paul Delouvrier : sa passion d’agir, son approche concrète des problèmes, sa rigueur intellectuelle. L’ambition de l’Institut est notamment de se projeter dans une vision à long terme et de respecter exigence et liberté dans les relations humaines.
I- BUT ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION
Article 1er
L’Institut a pour objet de contribuer à la redéfinition et au renouvellement de l’action publique, dans ses méthodes comme dans ses structures, pour qu’elle soit en mesure de favoriser une meilleure adaptation de la société aux indispensables mutations en cours ou futures. A cet effet, l’Institut Paul Delouvrier apportera une aide à des partenaires d’origines diverses (associations, collectivités territoriales…) y compris étrangers en vue de préciser les priorités de l’action publique et de favoriser ses ressorts les plus pertinents. Il créera un prix Paul Delouvrier. L’Institut s’efforcera de promouvoir les initiatives qui lui paraîtront innovantes en matière d’action publique. La durée de l’association est illimitée. Son siège est fixé à Paris
Article 2
Les modes d’action de l’Institut Paul Delouvrier consistent à promouvoir des études, des ouvrages, des colloques, des travaux et manifestations de toutes sortes, dès lors qu’ils lui apparaîtront comme susceptibles de contribuer à la satisfaction de ses objectifs.
Article 3
L’Institut Paul Delouvrier est constitué de personnes morales adhérentes (associations, entreprises publiques ou privées, collectivités territoriales …) et de personnes physiques (membres adhérents à titre individuel).
Les contributions et les cotisations annuelles sont fixées et ajustées par décision de l’assemblée générale.
Article 4
La qualité de membre de l’Institut se perd :
– par le retrait décidé par les membres.
– par la radiation prononcée, pour motifs graves, par le Conseil de surveillance, sauf recours à l’assemblée générale. L’adhérent ou son représentant est préalablement appelé à fournir des explications
II ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT
Article 5
L’Institut Paul Delouvrier est administré par un conseil d’administration de 10 à 20 membres élus par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Il comprend obligatoirement au moins un membre de la famille Delouvrier.
Le conseil d’administration définit les orientations de l’association et présente à l’assemblée générale ses observations sur le rapport d’activité du bureau ainsi que sur les comptes de l’exercice.
Le bureau comprenant un président, un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire général et un trésorier est élu par l’assemblée générale pour une durée de trois ans. Ses membres sont rééligibles.
Les membres du conseil d’administration peuvent être révoqués par l’assemblée générale.
Le remplacement du président, du vice-président ou d’un membre du bureau s’effectue pour la durée restant à courir de leur mandat.
Article 6
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an, et chaque fois qu’il est convoqué par son président ou sur la demande du tiers des membres de l’association. Chaque administrateur ne peut détenir plus de deux pouvoirs.
Le quorum requis pour la validité des délibérations du conseil d’administration est du tiers de ses membres après comptage des membres présents ou représentés.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Institut.
Article 7
Les membres du conseil d’administration et du bureau ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont confiées. Des remboursements de frais sont seuls possibles, selon des modalités qui doivent faire l’objet d’une décision du bureau validée a posteriori par l’assemblée générale.
Article 8
L’assemblée générale de l’Institut comprend les personnes physiques adhérentes ainsi que le ou les représentant(s) des personnes morales adhérentes.
Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou sur la demande du quart au moins de ses membres représentant au moins le quart des voix.
Son ordre du jour est réglé par le bureau.
L’assemblée générale désigne un bureau de séance qui peut être celui du conseil d’administration.
Elle entend les rapports du bureau sur la gestion et la situation financière et morale de l’Institut.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos tels qu’arrêtés par le bureau, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Il est tenu procès-verbal des séances. Les procès-verbaux sont signés par le président. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Institut.
Chaque membre présent ne peut détenir plus de deux pouvoirs, en sus du sien.
En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année à tous les membres de l’Institut.
Article 9
Les délibérations du bureau relatives aux acquisitions, échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Institut, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations de biens rentrant dans la dotation et emprunts doivent être approuvés par l’assemblée générale.
Article 10
Les délibérations de l’assemblée générale relatives aux aliénations de biens immobiliers dépendant de la dotation, à la constitution d’hypothèques et aux emprunts ne sont valables qu’après approbation administrative.
III DOTATION ET RESSOURCES ANNUELLES
Article 11
Les recettes de l’Institut se composent :
1. du revenu de ses biens ;
2. des cotisations et souscriptions de ses membres ;
3. des subventions de l’Etat, de collectivités locales et d’entreprises ;
4. des ressources créées à titre exceptionnel et, s’il y a lieu, avec l’agrément de l’autorité compétente ;
5. du produit des ventes et des rétributions perçues pour service rendu.
Article 12
Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan et une annexe.
IV- MODIFICATION DES STATUTS ET DISSOLUTION
Article 13
Les statuts ne peuvent être modifiés que par l’assemblée générale, sur la proposition du bureau ou sur la proposition du dixième des membres dont se compose l’assemblée générale représentante le dixième des voix.
Dans l’un et l’autre cas, les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale, lequel doit être envoyé à tous les membres de l’assemblée générale au moins huit jours à l’avance.
L’assemblée générale doit réunir la moitié au moins des membres en exercice représentant la moitié au moins des voix. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Dans tous les cas les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
Article 14
L’assemblée générale, appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Institut et convoquée spécialement à cet effet dans les conditions prévues à l’article précédent, doit comprendre, au moins la moitié plus un des membres en exercice.
Si cette proportion n’est pas atteinte, l’assemblée générale est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle, et, cette fois elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
Article 15
En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Institut. Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs établissements analogues, publics ou reconnus d’utilité publique, ou à des établissements visés à l’article 6 deuxièmes alinéas de la loi du 1er juillet 1901 modifiée.
V- SURVEILLANCE ET REGLEMENT INTERIEUR
Article 16
Le président doit faire connaître dans les trois mois, à la préfecture du département où l’Institut a son siège social, tous les changements dans l’administration ou la direction de l’Institut.
Les registres de l’Institut et ses pièces de comptabilité sont présentés sans déplacement, sur toute réquisition du préfet, à eux-mêmes ou à leur délégué ou à tout fonctionnaire accrédité par eux.
NB : Les statuts de l’Institut ont été modifiés après approbation par l’assemblée générale réunie le 29 avril 2021. Parmi les principales modifications figure la substitution d’un conseil d’administration et d’un bureau au conseil de surveillance et au directoire.